Quand les prestations de services doivent faire l'objet d'un appel d'offres public

À partir de quel montant les prestations de services doivent-elles être mises aux enchères

Pour les fournitures et les prestations de services, il existe deux procédures ne nécessitant pas d'appel d'offres public. L'adjudication de gré à gré est possible jusqu'à un montant estimé de CHF 150'000, et la procédure sur invitation jusqu'à CHF 250'000. Dans le cadre de la procédure sur invitation, l'autorité adjudicatrice invite directement au moins trois fournisseurs à remettre une offre ; aucune publication n'est effectuée. Dans le secteur principal du bâtiment, les seuils sont plus élevés : CHF 300'000 (gré à gré) et CHF 500'000 (procédure sur invitation). Au-delà de ces montants, seules les procédures ouvertes ou sélectives restent possibles.

Le critère déterminant est la valeur estimée du marché concret – et non le secteur d'activité du prestataire ni la nature de la prestation. Seule la distinction entre le secteur principal du bâtiment et toutes les autres fournitures et prestations de services modifie ces montants. Si un prestataire souhaite vérifier si un appel d'offres était obligatoire, il compare la valeur du marché au seuil applicable. Le caractère sensible ou spécialisé de la prestation n'est pas pertinent.

Seuils pour les marchés publics en Suisse

Qui est tenu de lancer un appel d'offres : autorités et autres adjudicateurs

Le droit suisse des marchés publics repose sur plusieurs piliers. Ceux-ci incluent la Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et l'Ordonnance sur les marchés publics (OMP). S'y ajoutent l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) en lien avec les lois d'adhésion des cantons, ainsi que les articles 3 et 5 de la Loi fédérale sur le marché intérieur. Font également partie de ce cadre l'Accord de l'OMC sur les marchés publics (Government Procurement Agreement) ainsi que l'Accord entre la Suisse et la Communauté européenne concernant certains aspects des marchés publics. Cet accord élargit le champ d'application matériel de l'accord de l'OMC.

Les obligations ne s'appliquent pas uniquement aux autorités de la Confédération, des cantons et des communes. Les entreprises publiques et privées qui fournissent des services d'intérêt général et sont dotées de droits exclusifs ou spéciaux relèvent également du droit des marchés publics, à condition qu'elles appartiennent à certains secteurs (art. 4 LMP).

Pour déterminer si son propre adjudicateur est soumis à ces règles, il convient d'examiner trois points. Premièrement, la forme juridique et le statut de l'adjudicateur : collectivité publique ou entreprise disposant de droits spéciaux dans un secteur concerné. Deuxièmement, la législation applicable : LMP/OMP ou droit cantonal incluant l'AIMP. Troisièmement, la question de savoir si le marché relève du domaine des accords internationaux.

Le guide commun des achats de la Confédération, des cantons et des communes (TRIAS) offre un aperçu des adjudicateurs concernés.

Guides cantonaux pour les marchés publics

Ouvert ou sélectif : les deux voies avec publicité au-dessus du seuil

Au-dessus des seuils, la LMP connaît deux procédures avec appel d'offres public. Dans la procédure ouverte, le marché fait l'objet d'une publication publique et tout prestataire peut soumettre une offre. Dans la procédure sélective, les prestataires intéressés demandent d'abord leur participation ; seuls ceux sélectionnés par l'adjudicateur sont ensuite autorisés à remettre une offre. Dans ce cas, l'appel d'offres mentionne éventuellement le nombre maximal de prestataires qui seront invités à soumissionner (annexe 3 de l'OMP).

Les deux voies presupposent un appel d'offres public ; la différence réside dans le moment de l'examen de l'aptitude. Dans la procédure ouverte, les critères d'aptitude sont vérifiés sur la base des offres remises, tandis que dans la procédure sélective, ils le sont déjà lors de la demande de participation. Celui qui ne prouve pas son aptitude n'est pas admis à soumissionner. Le choix entre les deux procédures revient à l'adjudicateur, dans le cadre de la législation applicable. Pour les prestataires, cela signifie : dans la procédure sélective, la demande de participation avec les justificatifs requis constitue le véritable obstacle, tandis que dans la procédure ouverte, c'est l'offre complète.

Avantages et inconvénients de la procédure sélective

Ce que signifie « appel d'offres public » dans la pratique

Lors d'un appel d'offres public, l'adjudicateur publie le marché sur la plateforme simap.ch. Tous les prestataires intéressés et aptes peuvent remettre une offre dans les délais. L'évaluation se fait sur la base de critères prédéfinis et publiés ; l'offre la plus avantageuse remporte le marché. L'adjudication est également publiée sur simap.ch. L'appel d'offres contient les indications essentielles concernant les délais, les langues et la séance de questions-réponses, permettant aux prestataires intéressés de poser des questions de clarification.

Une exigence formelle courante est la méthode des deux enveloppes : la prestation et le prix doivent être proposés dans deux enveloppes séparées. Cela permet d'évaluer la prestation sans connaître le prix. La présence de cette exigence figure dans les documents d'appel d'offres. On y trouve également la langue de la procédure, la durée de validité des offres et la source où obtenir les documents. Les prestataires devraient consulter ces informations avant d'élaborer leur offre. Des erreurs de forme lors de la soumission peuvent entraîner une exclusion directe.

Déroulement d'un appel d'offres public sur simap.ch

Ce qu'un appel d'offres pour prestations de services doit impérativement contenir

L'art. 35 de la LMP resp. de l'AIMP énumère les mentions minimales de l'appel d'offres. Figurent notamment le nom et l'adresse de l'adjudicateur, ainsi que le type de marché et de procédure.

S'y ajoute la classification CPV pertinente (Common Procurement Vocabulary de l'Union européenne). Pour les prestations de services, la classification CPC pertinente (Central Product Classification des Nations Unies) doit également être indiquée.

Font également partie des éléments requis la description de la prestation, y compris sa nature et sa quantité. Si la quantité est inconnue, une estimation ainsi que d'éventuelles options doivent être indiquées. Le lieu et le moment de l'exécution de la prestation doivent également être précisés.

Concernant les modalités, on trouve une éventuelle division en lots, une limitation du nombre de lots et l'admission d'offres partielles. Une limitation ou une exclusion des groupements d'entreprises et des sous-traitants est également possible. Il en va de même pour une limitation ou une exclusion des variantes.

Pour les prestations nécessaires de manière récurrente, le moment du prochain appel d'offres doit être indiqué si possible. Le cas échéant, une mention relative à un délai d'offre réduit peut s'ajouter. Une indication concernant une enchère électronique ou l'intention de mener un dialogue est également possible.

Doivent encore être indiqués le délai pour la remise des offres ou des demandes de participation, ainsi que les exigences formelles. Cela comprend notamment l'obligation des deux enveloppes séparées. Doivent également figurer la ou les langues de la procédure et de l'offre, la source d'obtention des documents d'appel d'offres avec d'éventuels frais couvrant les coûts, et l'indication selon laquelle le marché relève ou non du domaine des accords internationaux.

En matière d'évaluation et de droit, les critères d'aptitude et les justificatifs requis font partie des mentions obligatoires. Dans la procédure sélective, le nombre maximal de prestataires invités à soumissionner doit être indiqué le cas échéant. De même, les critères d'adjudication avec leur pondération doivent figurer, s'ils ne sont pas inclus dans les documents d'appel d'offres.

Peuvent s'ajouter la réserve d'adjuger des prestations partielles et la durée de validité des offres. Les prestataires déjà impliqués admis à la procédure ainsi qu'une instruction sur les voies de recours peuvent également devoir être mentionnés.

Cette liste peut servir de checklist. Si une indication manque, il faut clarifier si elle sera fournie dans les documents d'appel d'offres ou si l'appel d'offres est incomplet.

Mentions minimales d'un appel d'offres pour prestations de services

Exceptions : quand une adjudication directe est possible même au-dessus du seuil

Dans la procédure de gré à gré, l'adjudicateur attribue un marché public directement et sans appel d'offres. La Confédération autorise expressément l'adjudicateur à demander des offres comparatives.

Selon la pratique du DFAE, deux groupes de cas sont particulièrement pertinents pour les adjudications de gré à gré. Le DFAE traite ses adjudications conformément à la LMP, à l'OMP et à ses directives internes.

Le premier groupe de cas comprend les situations où, en raison de particularités techniques ou pour protéger la propriété intellectuelle, un seul prestataire est envisageable. Il en va de même lorsqu'il n'existe aucune alternative appropriée.

Le second groupe concerne les marchés liés à la coopération au développement et à l'aide humanitaire. Cela inclut les marchés dans le cadre de l'aide d'urgence internationale ainsi que de l'aide agricole ou alimentaire.

S'y ajoutent les marchés découlant d'un accord international visant la mise en œuvre conjointe d'un projet par les États signataires. Viennent s'ajouter les marchés attribués selon les procédures ou conditions particulières d'une organisation internationale.

Les motifs d'une adjudication de gré à gré doivent être expliqués. Cette procédure n'est donc pas la solution standard tacite, mais une exception soumise à obligation de motivation. En pratique, cela signifie : l'adjudicateur explique ces motifs et examine, même en cas d'adjudication directe, l'utilisation économique et efficace des fonds publics. Les mentions minimales de l'appel d'offres ou de la communication directe comprennent, le cas échéant, une instruction sur les voies de recours.