Pratique d’adjudication
Adjudication de prestations : procédures, délais et justificatifs
Les marchés publics de services en Suisse sont attribués conformément au droit des marchés publics.
Rubrique
Pratique d’adjudication
Pratique d’adjudication
Attribution de gré à gré ou procédure ouverte : les critères de décision selon l’AIP
Pour les cantons et les communes, le choix entre l’attribution de gré à gré et la procédure ouverte dépend du droit cantonal des marchés publics et de la mise en œuvre de l’Accord intercantonal sur les marchés publics (AIP).
Pratique d’adjudication
Documenter et justifier les critères d’attribution
Les critères d’attribution ne constituent pas un catalogue standard repris des adjudications précédentes.
Pratique d’adjudication
Quand les prestations de services doivent faire l'objet d'un appel d'offres public
Pour les fournitures et les prestations de services, il existe deux procédures ne nécessitant pas d'appel d'offres public.